Une action de formation est dite conventionnée lorsqu’elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conforme aux dispositions des articles L.920-1 et L.941-1 (Etat, Régions et autres collectivités) ou L.951.2 (entreprises) du code du travail. Les conventions fixent les contenus, les modalités de réalisation ainsi que les objectifs à atteindre en contrepartie d’une contribution financière à l’action de formation.
Source : défi métiers
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