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LE DÉCRET 

  • Le décret n° 20215-790 du 30 juin 2015 entré en application depuis le 1er janvier 2017.
  • Il oblige les institutions de financement public des formations professionnelles (État, régions, Pôle Emploi, OPCA/OPACIF, AGEFIPH) à contrôler la conformité des organismes aux 6 critères qualité énoncés par l'article R 6316-1 du décret.
  • L'article R 6316-2 précise que chaque financeur doit publier son catalogue de référence des organismes qu'il reconnaît comme satisfaisant aux exigences du décret du 30 juin 2015. Cette reconnaissance s'effectue soit par les procédures internes du financeur, soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label qualité figurant sur une liste définie à l'article R 6316-3.
  • L'article R 6316-3 attribue au CNEFOP le soin de définir la liste des labels et certifications qualité satisfaisant au exigences du décret. Ces labels et cetifications sont répartis en deux listes, généraliste et spécialisée, soit 29 référentiels reconnus à la date du 7 février 2017. 
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  • Les Organismes de Formation doivent figurer sur le catalogue de références des financeurs publics pour pouvoir bénéficier de leurs financements, comme par le compte CPF.
  • Les OPCA se sont regroupés pour mettre en place une base de données commune DATADOCK  où est demandé aux OF de répondre à 21 indicateurs répartis dans les 6 critères du décret.

 

​LES NOUVELLES CONDITIONS D'ACCÈS AUX FINANCEMENTS PUBLICS DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES

  • Toute demande de financement public implique dorénavant de justifier du respect des exigences qualité du décret.
  • Pour être recensés dans les catalogues de référence des OPCA qu'ils sollicitent, les OF ont l'obligation, avant le 30 juin 2017, de répondre aux 21 indicateurs du DATADOCK et de déposer les preuves de la réalité du respect du décret.
  • La fourniture d'un certificat qualité reconnu par le CNEFOP, dispense l'OF de répondre aux 21 indicateurs et de télécharger les preuves associées.
  • Certains organismes de financement, comme Pôle Emploi, ont décidé de recenser dans leur catalogue tous les organismes titulaires d'un certificat qualité délivré au titre d'un référentiel reconnu par le CNEFOP. 

 

​LES OFFRES CFS+ DE FORMATION ET D'ACCOMPAGNENEMENT À LA DÉMARCHE ET À LA CERTIFICATION QUALITÉ

  • CFS+ aide les OF, unipersonnels ou en société de personnes, à choisir et obtneir un label ou une certification adaptée. 

 

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Seules les formations conduisant à une certification ou un titre professionnel peuvent être éligibles au financement par le compte CPF, si et seulement si le certificat ou le titre figure sur une liste élaborée à partir de l'Inventaire ou du Répertoire.